Conformément aux conclusions du Conseil des Ministres du 11 juillet 2010, les critères sectoriels retenus pour l'éligibilité au fonds national de mise à niveau des PME sont fondés sur l'appartenance de l'entreprise aux secteurs :

rDe l'industrie.
rDu BTPH.
rDe la pêche.
rDu tourisme hôtellerie.
rDes services.
rDes transports.
rDes services TIC.

Suivant la taille de l'entreprise, l'éligibilité concerne les entreprises d'une taille égale ou supérieure à 10 employés permanents sauf pour le BTPH où la taille minimale sera de 20 employés.

rune entreprise algérienne.
rEn activité depuis deux (02) ans.
rayant une structure financière équilibrée.

1. Étude de pré diagnostics ou diagnostics ;

2. Soutien à l'investissement immatériel : les dépenses d'investissement immatériel qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives :

rAu titre des actions de mise à niveau en faveur des PME :
vLa normalisation ;
vLa qualité et la certification des produits ;
vLa métrologie ;
vL'accréditation ;
vLa propriété intellectuelle et industrielle ;
vL'innovation et la recherche-développement ;
vLa formation des ressources humaines et l'assistance spécifique ;
vLe management à travers les fonctions de l'entreprise (Gestion, marketing, comptabilité, etc...)
vL'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication ;

rAu titre des actions de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME :
vLa réalisation des études de branches d'activités ;
vL'élaboration des études de positionnement stratégique des branches d'activités ;
vLa réalisation des études générales par wilaya ;
vL'amélioration de l'intermédiation financière entre les établissements financiers, les organismes de garanties, les banques et les PME pour faciliter l'accès aux crédits bancaires.
vLa réalisation et mise en oeuvre de plans de communication et de sensibilisation sur le programme national de mise à niveau des PME ;
vL'édition de revues spécialisées sur la mise à niveau des PME et tous autres supports de communication ;
vLes actions de suivi, d'évaluation et de veille sur la pertinence et l'impact du programme national de mise à niveau des PME ;

rObservation: toutes autres dépenses immatérielles en rapport avec la mise à niveau des PME et de leur environnement.

3. Soutien à l'investissement matériel englobe :

rLes investissements matériels de productivité
rles investissements matériels à caractère prioritaire,
rLes investissements technologiques et les systèmes d'information.
rLes investissements matériels concernent les équipements qui contribuent à l'amélioration des capacités de production technique et technologique des PME, notamment celles relatives aux :
vÉquipements spécifiques au processus de la normalisation ;
vEquipements spécifiques au processus de la qualité et la certification des produits ;
vÉquipements spécifiques au processus de métrologie ;
vÉquipements spécifiques au processus de l'accréditation ;
vÉquipements spécifiques aux processus de l'innovation et de la recherche-développement ;
vÉquipements spécifiques à l'utilisation des TIC.
vTout investissement concourant à l'amélioration de la compétitivité de la PME.

4. La formation et l'assistance spécifiques :

rUne demande de motivation adressé à monsieur le ministre chargé de la PME ;
rUne déclaration d'identification de la PME ;
rCopie de RC en cours de validité ;
rUne copie de bilan fiscal (actif, passif et TCR) des deux derniers exercices ;
rUne copie de la carte d'identification fiscal, situation vis à vis de (CNAS, CASNOS, CACOBATH).

Nous sommes à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter, un conseiller vous prendra en charge.